Création d'une SARL en Côte d'Ivoire

Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez en tout premier décider de sa structure juridique.

Qu‘est ce qu’une SARL (societé a responsabilité limitée) ?

La SARL ou societé a responsabilité limitée est une société réunissant au moins deux associés. Elle à une personnalité juridique et un patrimoine propre. En cas de difficulté financière, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cette forme de société préserve donc les biens personnels des associés.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la forme la plus courante de sociétés commerciales.

Quel est le capital minimum pour constituer une SARL en Côte d’Ivoire ?

Aucun montant minimum n’est exigé comme capital social pour la constitution d’une SARL. Vous pouvez le fixer librement.
Mais le capital social est un gage de confiance vis-à-vis des banques, organismes prêteurs, partenaires, clients, etc. Ils auront plus tendance à faire affaire avec une société qui a un capital important.

Ainsi pour donner de la crédibilité à votre entreprise, il est recommandé un capital d’au moins 1 million de franc CFA (1.000.000 franc CFA).

Le capital peut-être constitué de différents types d’apports :

• Les apports en numéraire

C’est simplement un apport en argent comptant (enespèces ou par virement bancaire).

• Les apports en nature

C’est un apport en bien matériel, ce peut être du matériel informatique, des véhicules, des bâtiments, des terrains, des stocks de marchandises, ou tout autre actif tangible.
Ce type d’apport doit être éffectué intégralement au cours même de la constitution de la société, son évaluationest faite en principe par les associés dans les Statuts. Son évaluation est contrôlée par un commissaire aux apports : dans la société à responsabilité limitée (SARL) lorsque la valeur de l’apport excède cinq millions (5.000.000) FCFA

• Les apports en industrie *

C’est un apport de ses connaissances techniques, ses compétences particulières ou de son expertise.
Il est possible de faire des apports en industrie dans une SARL, mais ils n’entrent pas dans le montant du capital social. Ils permettent toutefois d’acquérir la qualité d’associé et de recevoir des part de l’entreprise (parts sociales)

Comment faire la répartition des parts sociales (parts de l’entreprise) entre chaque associé ?

Le capital est divisé en un certain nombres de parts sociales et ses parts sont réparties entre les associés en fonction de leur apport. C’est comme des morceaux d’un gâteau et chaque associé en reçoit un certain nombre en fonction de la somme qu’il a investit dans la société.
Cela permet d’organiser la répartition des pouvoirs dans la société par exemple lors des prises de décision.

Quels sont les Avantages d’une SARL ?

La SARL permet à 2 ou plusieurs personnes de s’associer et constituer une entreprise sans prendre énormément de risque, car le patrimoine personnel de chacun des associés est protogé.

L’existence d’un capital de départ est également un avantage, car il est gage de confiance auprès des parternaires, banques et autres organismes prêteurs et même de ses clients.

De plus la SARL offre la possibilité d’augmenter le capital en fonction des besoins de l’entreprise. C’est d’ailleur souvent ce qui motive le plus les créateurs de SARL. 

Quels sont les Inconvénients s’une SARL ?

Les formalités de constitution sont moins simples que celles d’une entreprise individuelle.
Sont fonctionnement est aussi moins simple, La gestion d’une SARL doit être assurée par un ou plusieurs gérants nommés par les statuts ou dans un acte postérieur. Ce peut être l’un des associés ou non, mais celui-ci est tenu de rendre des comptes (au moins une fois par an) à l’ensemble des associés.

Comment créer une SARL en Côte d’Ivoire ?

La procédure est plutot simple, voici les 4 étapes à suivre pour créer une SARL en Côte d’Ivoire :

1. Obtention des actes notariés chez le notaire

Vous devez prendre rendez-vous avec un notaire en vous munissant de votre pièce d’identité et du capital social ou du bordereau de versement à la banque si cela à été fait. Il vous sera fourni les actes suivants :

• — Statuts notariés
•  
• — Déclaration Notariée de Souscription et de Versement
• — Etat de souscription et de versement
• — Bordereau des actes déposés
• — Reçu du dépot de capital

2. Inscription au Guichet unique du CEPICI

Rendez-vous au CEPICI, avec tous les documents obtenus chez le notaire, plus :

Après depot du dossier et paiement des frais, vous aurez une date de rendez pour la récupération des documents de votre nouvelle entreprise crée.

3. Retrait des documents attestants de la création de votre entreprise au CEPICI

Il vous sera fourni un certain nombre de documents dont :

• — Le certificat d’immatriculation au Régistre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
• — La déclaration fiscale d’existences (DFE)
• — La fiche de notification de l’employeur (CNPS)

4. Ouverture d’un compte bancaire au nom de l’entreprise

Rendez-vous dans la banque de votre choix pour ouvrir un compte au nom de l’entreprise. Il vous sera demandé certains documents de votre entreprise obtenus au CEPICI.

Pour plus de détails sur la création d’entreprise en Côte d’ivoire (préparation, formalités et procédures, etc.) consultez ce article :

Création d’entreprise en Côte d’Ivoire : le Guide complet