Création d'une SARLU en Côte d'Ivoire, le guide
Création d'une SARLU en Côte d'Ivoire, le guide
Qu‘est ce qu’une SARLU (SARL Unipersonelle) ?
La SARLU (SARL Unipersonelle) est une société avec un seul associé. C’est une variante de la SARL qui elle
nécessite au moins 2 associés.
Elle à une personnalité juridique et un patrimoine propre, distinct de celui de
l’entrepreneur. Ces biens personnels sont donc protégés (contrairement à une Entreprise Individuelle).
Quel est le capital minimum pour constituer une SARLU en Côte d’Ivoire ?
Depuis la révision de l’acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales de
2014, aucun montant minimum n’est exigé comme capital social pour la constitution d’une SARLU.
Cependant, le
capital social joue un rôle majeur en termes de crédibilité auprès des banques, des organismes de prêt, des
partenaires et même de certains clients. Ils sont plus enclins à collaborer avec une entreprise qui dispose d’un
capital conséquent.
Pour renforcer la crédibilité de votre entreprise, il est donc recommandé d’avoir un capital social d’au moins 1 million de francs CFA (1.000.000 franc CFA) pour la création d’une SARL ou une SARLU.
Le capital peut-être constitué de 2 types d’apports :
- Apports en numéraire (argent comptant)
- Apports en nature (bien matériel ou actif tangibles)
Quels sont les Avantages d’une SARLU ?
Déjà on est seul dirigeant, on a donc tout le pouvoir de décisions. l’entrepreneur
peut concretiser son projet selon sa vision.
Mais si la croissance de l’entreprise fait qu’elle nécessite plus de
fonds, le capital peut être augmenté et l’associé unique peut envisager la participation de nouveaux associés (la
SARLU deviendra alors une SARL) ce qui est un très grand avantage.
De plus la responsabilité de l’associé unique (en cas de dettes) est limitée à ses apports dans le capital. Son patrimoine personnel protégé.
Quels sont les Inconvénients s’une SARLU ?
Bien que la SARL unipersonnelle est crée et gérée par une seule personne, tout comme
une entreprise individuelle, sa création implique plus de formalités (telles que la rédaction de statuts, la
publicité légale, etc.) et son mode de fonctionnement est plus complexe.
Elle doit en effet se conformer aux
règles de fonctionnement des sociétés.
Comment créer une SARLU en Côte d’Ivoire ?
La procédure est similaire à la création d’une SARL, voici les 4 étapes à suivre pour créer une SARLU (SARL Unipersonnelle) en Côte d’Ivoire :
1. Obtention des actes nécéssaires
Il peut être nécessaire de prendre un rendez-vous avec un notaire en vous munissant de votre pièce d’identité, ainsi que du montant du capital social ou du bordereau de versement bancaire si celui-ci a déjà été effectué. Le notaire vous fournira ensuite les actes notariés et documents suivants :
- — Statuts notariés
- — Déclaration Notariée de Souscription et de Versement
- — Etat de souscription et de versement
- — Bordereau des actes déposés
- — Reçu du dépot de capital
Vous pouvez également rédiger ces actes par vous même (sous seing privé) et les utiliser valablement.
- — Statuts (sous seing privé)
(cliquer ici pour télécharger un modèle de statut) - — Déclaration de Souscription et de Versement (DSV)
(cliquer ici pour télécharger un modèle de DSV)
2. Inscription au Guichet unique du CEPICI
Rendez-vous au CEPICI, avec tous précédants documents obtenus chez le notaire, plus :
- — Un formulaire unique à remplir
(cliquer ici pour le télécharger) - — Une déclaration sur l’honneur
(cliquer ici pour le télécharger un modèle utilisable) - — Une pièce d’identité
- — Un contrat de bail ou attestation de domiciliation (2 originaux) ou un titre de propriété.
- — Un plan de localisation du lieu d’exercice de l’activité
(dessin à main levée avec une croix indiquant le siège social)
Après avoir déposé votre dossier et réglé les frais nécessaires, vous recevrez une date de rendez-vous pour retirer les documents de votre nouvelle entreprise.
3. Retrait des documents attestants de la création de votre entreprise au CEPICI
Il vous sera fourni un certain nombre de documents dont :
- Le certificat d’immatriculation au Régistre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
- La déclaration fiscale d’existences (DFE)
- La fiche de notification de l’employeur (CNPS)
4. Ouverture d’un compte bancaire au nom de l’entreprise
Rendez-vous dans la banque de votre choix afin d’ouvrir un compte au nom de votre entreprise. Vous devrez fournir certains documents de votre entreprise obtenus auprès du CEPICI.
Pour plus de détails sur la création d’entreprise (préparation, formalités et procédures, etc.) consultez aussi ce article :
Création d’entreprise en Côte d’Ivoire : le Guide complet
Conclusion
La SARL Unipersonelle (SARLU) est en réalité une SARL qui a (provisoirement) un seul
associé. Elle peut facilement devenir une SARL si vous décidez de faire entrer un ou plusieurs associés dans le
capital.
Cela se fait par simple modification des statuts.
Cela ouvre de nombreuses opportunités de
développement pour l’entreprise.
Publié le lundi 2 octobre 2023 par MEDYN
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